En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 janvier 2001 applicable au personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
Accord du 10 janvier 2001 (1 annexe salariale) applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Champs d'application :
Accord du 9 janvier 2001 :
Cet accord règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des personnels navigants des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous la codification NAF C 612 ZB.
Ledit accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent sur l'ensemble du réseau français des voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Acord du 10 janvier 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique :
Personnel concerné :
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte classique tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous la codification NAF C 612 ZB.
Champ d'application territorial :
Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent sur l'ensemble du réseau français des voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail ;
Les dispositions de ces accords annulent et remplacent les dispositions identiques de l'accord du 23 juillet 1998 non étendu relatif au temps de travail, les dispositions de l'avenant du 4 mai 1982 relatif à la durée du travail, étendu par arrêté du 15 septembre 1982, et celles de l'accord du 16 mai 1992 portant définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties pour le personnel de la flotte classique.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.